CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE TANTU

Préambule – Objet de l’offre

La société TANTU (ci-après « TANTU »), dont le siège social est situé 3 rue de Hanau – 67350 VAL DE MODER – France, propose un programme de parrainage (ci-après l’« Offre de Parrainage ») permettant à certains de ses clients particuliers (ci-après le(s) « Parrain(s) ») de recommander les services de TANTU à des proches (ci-après le(s) « Filleul(s) ») et, sous conditions, de bénéficier d’un avantage sous forme de Prime de parrainage versée en numéraire.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’Offre de Parrainage. Elles constituent un contrat accessoire et autonome par rapport aux contrats de travaux conclus entre TANTU et ses clients, lesquels restent soumis à leurs propres conditions générales et particulières.

En participant à l’Offre de Parrainage, le Parrain et, le cas échéant, le Filleul reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Parrain » : toute personne physique majeure, cliente de TANTU, ayant déjà confié à TANTU la réalisation de travaux d’habitat et participant à l’Offre de Parrainage dans les conditions définies ci-après.

« Filleul » : toute personne physique majeure, proche du Parrain (notamment ami, voisin, collègue), n’ayant pas encore conclu de contrat de travaux avec TANTU au jour de la recommandation, et susceptible de confier à TANTU un projet de travaux d’habitation.

« Projet du Filleul » (également appelée « chèque cadeau sur les supports: l’ensemble des travaux d’habitation (rénovation énergétique globale, maçonnerie, pompe à chaleur, chauffage, aménagement intérieur, toiture, sanitaire, gros œuvre, climatisation, zinguerie, plâtrerie, carrelage, peinture, charpente, photovoltaïque, isolation, ravalement de façade, couverture, poêle à granulés, etc.) confiés à TANTU au titre d’un ou plusieurs devis et/ou contrats signés par le Filleul.

« Prime de parrainage » : somme d’argent versée au Parrain par TANTU, en contrepartie d’un parrainage validé, dont le montant dépend du montant du Projet du Filleul effectivement réalisé et intégralement réglé à TANTU, selon le barème en vigueur.

1. Champ d’application de l’Offre de Parrainage

L’Offre de Parrainage est proposée en France métropolitaine et réservée aux consommateurs, personnes physiques majeures agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes Conditions s’appliquent à tout parrainage initié à compter de leur date d’entrée en vigueur et pendant la durée d’application de l’offre soit pendant une durée de 3 mois à partir du … 2026.

• Conditions d’éligibilité

1. Éligibilité du Parrain

Pour être éligible, le Parrain doit cumulativement :

• être une personne physique majeure ;
• être client de TANTU, c’est‑à‑dire avoir conclu avec TANTU au moins un contrat de travaux (achevé ou en cours) ;
• participer à l’Offre de Parrainage à titre strictement non professionnel ;
• avoir communiqué les coordonnées du Filleul dans le respect des présentes Conditions et de la réglementation sur les données personnelles.

Il n’existe aucun engagement d’achat ou de nouvelle commande à la charge du Parrain pour bénéficier de l’Offre de Parrainage.

1. Éligibilité du Filleul

Pour être éligible, le Filleul doit :

• être une personne physique majeure ;
• être un proche du Parrain (ami, voisin, collègue, membre de l’entourage) ;
• ne pas être déjà client de TANTU au moment de la recommandation, ni avoir un devis en cours de négociation avancée ou un contrat de travaux en cours de signature ;
• confier à TANTU un Projet de travaux d’habitation entrant dans le champ des prestations proposées par TANTU.

Le Filleul demeure parfaitement libre de ne pas donner suite à la prise de contact de TANTU, sans aucune conséquence ni pour lui ni pour le Parrain, hormis l’absence d’attribution de Prime de parrainage.

1. Modalités de participation

1. Transmission des coordonnées du Filleul

Pour participer, le Parrain communique à TANTU les coordonnées strictement nécessaires du Filleul (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et/ou adresse e‑mail, éventuellement adresse postale) par les moyens mis en place par TANTU (formulaire).

En transmettant ces coordonnées, le Parrain déclare :

• avoir l’autorisation du Filleul de communiquer ses coordonnées à TANTU aux fins de prise de contact unique pour lui présenter l’offre de services de TANTU ;
• informer le Filleul de cette transmission et de la possibilité pour ce dernier de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données.

1. Prise de contact par TANTU

À réception des coordonnées, TANTU prend contact avec le Filleul dans un délai raisonnable afin d’étudier son projet éventuel de travaux.

Les données du Filleul communiquées par le Parrain sont utilisées une seule fois pour cette prise de contact et la présentation de l’offre de TANTU.

Toute prospection commerciale ultérieure (par e‑mail, sms, téléphone, etc.) sera subordonnée au consentement exprès, libre, spécifique, éclairé et univoque du Filleul, recueilli par un mécanisme distinct (par exemple case à cocher non pré-cochée).

1. Validation du Projet du Filleul

Le parrainage est considéré comme « validé » uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le Filleul signe avec TANTU un contrat de travaux portant sur un Projet éligible ;
• le Filleul n’a pas déjà été en contact direct avec TANTU pour ce même projet avant la recommandation du Parrain ou n’a pas été déjà parrainé par un autre Parrain ;
• le prix convenu au contrat est intégralement réglé à TANTU par le Filleul (à l’exclusion de tout financement non débloqué ou partiellement honoré) ;
• le contrat de travaux n’a pas été annulé, résolu ou résilié pour quelque cause que ce soit.

En cas de pluralité de Parrains revendiquant un même Filleul, TANTU ne retiendra que le premier parrainage enregistré dans ses systèmes d’information, selon la date et l’heure de réception des coordonnées.

1. Barème et conditions d’attribution du Chèque Cadeau

Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci‑dessus, le Parrain bénéficie, pour chaque Projet du Filleul validé, d’une Prime de Parrainage dont la valeur est déterminée par le montant TTC du Projet du Filleul, selon le barème suivant :

Aucune Prime de parrainage n’est attribuée pour un Projet d’un montant inférieur à 5 000 € TTC, sauf mention contraire expresse figurant sur un support promotionnel ultérieur.

Le montant retenu est celui figurant au contrat de travaux signé par le Filleul avec TANTU, après éventuels avenants, remises ou rabais définitifs.

1. Modalités de remise du Chèque Cadeau

Après validation du Projet du Filleul, TANTU verse la Prime de Parrainage au Parrain dans un délai indicatif de QUATRE semaines suivant le complet paiement du prix du Projet par le Filleul.

La Prime de Parrainage est versée, au choix de TANTU, soit par virement bancaire sur un compte communiqué par le Parrain, soit par chèque bancaire adressé au Parrain.

Le Parrain reste seul responsable de l’exactitude de ses coordonnées et TANTU ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la non‑réception du Chèque Cadeau en cas d’erreur imputable au Parrain.

• Limites, cumul, non‑cessibilité

La Prime de Parrainage est strictement personnelle au Parrain et ne peut être versée à quiconque d’autre que ce dernier.

La Prime de Parrainage ne donne lieu à aucun escompte ni majoration, et n’est due que si l’ensemble des conditions de validation du parrainage sont remplies.

Le Parrain, y compris tout membre de son foyer (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et, plus généralement, toute personne résidant habituellement à la même adresse), ne peut parrainer plus de DEUX Filleuls par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, la date prise en compte étant celle de la communication à TANTU des coordonnées du Filleul.

En cas d’usage contraire à l’esprit de l’Offre de Parrainage (notamment diffusion massive et impersonnelle de l’offre assimilable à un démarchage non autorisé, fraude, tentative de contournement des présentes Conditions ou usurpation de la qualité de Parrain ou de Filleul), TANTU pourra, après vérification sur la base d’éléments objectifs, refuser ou annuler l’attribution de la Prime de Parrainage au titre du ou des parrainages concernés et, en cas de fraude caractérisée ou répétée, exclure le participant de l’Offre, sous réserve de rapporter la preuve du comportement en cause.

• Durée de l’Offre – Modification et suspension

L’Offre de Parrainage est valable pour une durée de 3 mois à partir du … 2026.

TANTU se réserve la faculté de modifier, suspendre ou mettre fin à l’Offre de Parrainage à tout moment, pour l’avenir, sous réserve de respecter les droits acquis des Parrains lorsque l’ensemble des conditions d’attribution de la Prime de Parrainage est déjà rempli avant la date d’effet de la modification ou de la suppression.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions, la version opposable est celle en vigueur à la date de communication des coordonnées du Filleul par le Parrain, sauf dispositions plus favorables au consommateur.

1. Absence de frais – Indépendance des contrats

L’Offre de Parrainage ne génère aucun frais supplémentaire pour le Parrain ou le Filleul.

Le contrat de travaux conclu entre TANTU et le Filleul, ainsi que les éventuels contrats existants entre TANTU et le Parrain, demeurent indépendants de l’Offre de Parrainage.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de modifier les droits et obligations des parties au titre de ces contrats de travaux.

1. Responsabilité

TANTU est tenue aux seules obligations expressément mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions, interprétées conformément au droit commun des contrats.

Le Parrain garantit à TANTU :

• la véracité des informations transmises concernant le Filleul ;
• le respect des droits du Filleul lors de la communication de ses coordonnées, notamment au regard de la vie privée et des données personnelles.

Le Filleul, en tant que tiers au contrat de parrainage, ne se voit imposer aucune obligation du seul fait de la recommandation ; il n’est engagé envers TANTU que par les contrats qu’il signe avec TANTU.

TANTU ne saurait être tenue responsable d’une présentation erronée de l’Offre de Parrainage par le Parrain à l’égard du Filleul, ni d’une éventuelle discordance entre les propos du Parrain et les présentes Conditions.

1. Données personnelles

1. Responsable de traitement et finalités

TANTU agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’Offre de Parrainage.

Les données du Parrain et du Filleul sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion de l’Offre de Parrainage (enregistrement des parrainages, vérification des conditions d’éligibilité, attribution de la prime de parrainage) ;
• lutte contre la fraude et les abus ;
• respect des obligations légales et réglementaires applicables à TANTU.

1. Base légale

Le traitement des données du Parrain repose sur :

• l’exécution des présentes Conditions contractuelles ;
• le respect des obligations légales de TANTU.

Le traitement des données du Filleul repose :

• d’une part, sur l’intérêt légitime de TANTU à développer sa clientèle dans le cadre d’un dispositif de parrainage encadré, pour la première prise de contact unique découlant de la recommandation ;
• d’autre part, sur le consentement exprès du Filleul pour toute prospection commerciale ultérieure.

1. Information du Filleul

Lorsque les données du Filleul sont collectées indirectement auprès du Parrain, TANTU informe le Filleul, dans un délai raisonnable et au plus tard dans le mois suivant la collecte, notamment : de l’identité de TANTU, des finalités du traitement, de la base légale, des destinataires des données, de la durée de conservation ou de ses critères, des droits dont il dispose et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données du Filleul ne pourront être utilisées pour lui adresser des messages promotionnels continus que si le Filleul y a consenti de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, au moyen d’un mécanisme distinct (case à cocher non pré-cochée, formulaire dédié, etc.).

1. Destinataires, conservation et droits

Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux services internes de TANTU chargés de la gestion commerciale, du marketing, de la facturation et du service client, ainsi qu’aux prestataires intervenant pour le compte de TANTU (hébergeurs, prestataires informatiques, etc.), situés dans l’Union européenne.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’Offre de Parrainage, augmentée des délais légaux de prescription ou de conservation applicables.

Conformément à la réglementation applicable, le Parrain et le Filleul disposent, sous réserve des conditions prévues par les textes, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données les concernant, ainsi que du droit, le cas échéant, de retirer leur consentement à tout moment pour les traitements fondés sur ce consentement. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1. Contact et réclamation

Le Parrain et le Filleul peuvent obtenir davantage d’informations sur le traitement de leurs données personnelles en contactant TANTU à ses coordonnées publiques.

Ils peuvent également contacter le Délégué à la Protection des Données de TANTU aux coordonnées suivantes : Me David ROSELMAC, 03.88.76.61.50, d.roselmac@gsa-avocats.com.

En cas de réclamation, ils peuvent s’adresser directement aux coordonnées ci-dessous, ou contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) au 01.53.73.22.22. ou cnil.fr ou lui écrire au 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS.

• Aspects fiscaux

Les Primes de Parrainage remises au titre de l’Offre de Parrainage peuvent, selon la situation personnelle du Parrain, être susceptibles d’entrer dans le champ d’obligations fiscales ou déclaratives.

Il appartient au Parrain de se rapprocher, le cas échéant, de l’administration fiscale ou de ses conseils habituels pour apprécier les conséquences fiscales éventuelles de la perception de ces avantages et accomplir, s’il y a lieu, les formalités qui lui incomberaient.

TANTU ne saurait être tenue responsable d’un défaut de déclaration ou d’une mauvaise appréciation de la situation fiscale personnelle du Parrain.

• Réclamations

Toute réclamation relative à l’Offre de Parrainage, à l’attribution ou à la non‑attribution d’un Chèque Cadeau doit être adressée à TANTU par courrier ou par tout autre moyen de contact indiqué en magasin, en précisant les éléments permettant l’identification du Parrain, du Filleul concerné et du Projet du Filleul.

TANTU s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable. Cette procédure de réclamation interne s’entend sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Tout Client consommateur peut s’adresser au médiateur suivant auprès de qui la société TANTU est adhérente : CNPM : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par courrier au 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamont. Téléphone : 04.77.42.10.58.

• Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions, et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes selon les règles de droit commun.